Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les séances d’accompagnement proposées par Philippine Buisson, thérapeute de couple, à des particuliers. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

Philippine Buisson, entrepreneure individuelle (micro-entreprise)
SIREN : 844 288 175
Adresse : 10 bis Les Duvaux, 28410 Bû
Email : contact@philippinebuisson.fr
Téléphone : 06 17 28 64 50
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Nature de l’accompagnement

Les séances proposées relèvent de l’accompagnement relationnel : thérapie de couple, accompagnement individuel en lien avec la vie de couple, accompagnement des personnes célibataires.

Thérapeute de couple est un titre non réglementé. Philippine Buisson n’est ni psychologue, ni médecin. L’accompagnement ne constitue pas un acte médical, n’établit aucun diagnostic et ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Il n’interrompt en aucun cas un traitement en cours.

La thérapie de couple n’est pas adaptée en cas de violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Dans ce cas, la praticienne peut refuser ou interrompre l’accompagnement et orienter vers des structures spécialisées (3919, gratuit et anonyme). Les séances ne sont pas un service d’urgence : en cas de détresse, contactez le 3114, le 15 ou le 112.

4. Déroulement des séances

Les séances ont lieu exclusivement en visioconférence. Le lien de connexion est transmis par email lors de la réservation. Le client s’assure de disposer d’un appareil équipé d’une caméra, d’une connexion internet suffisante et d’un lieu calme et confidentiel.

Aucune séance n’est enregistrée, ni par la praticienne, ni par le client, sauf accord écrit préalable des deux parties.

En cas de coupure imputable à la praticienne, le temps perdu est rattrapé ou la séance est reprogrammée sans frais. En cas de difficulté de connexion imputable au client, la séance n’est pas prolongée au-delà de l’horaire prévu.

5. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Séances et tarifs et au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable.

• Séance découverte couple (1 h 30) : 90 €, ramenée à 60 € au titre de l’offre de lancement ;
• Séance de suivi couple (1 h) : 70 € ;
• Séance découverte individuelle ou célibataire (1 h 15) : 70 €, ramenée à 40 € au titre de l’offre de lancement ;
• Séance de suivi individuelle ou célibataire (1 h) : 50 €.

L’offre de lancement est réservée aux 10 premiers couples et aux 10 premiers accompagnements individuels. La praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation.

6. Réservation et paiement

La réservation s’effectue en ligne via l’agenda de la praticienne (service Cal.com). Le paiement est exigé au moment de la réservation, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais accessibles à la praticienne.

La réservation est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif. Un justificatif de paiement est transmis automatiquement ; une facture est remise sur simple demande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@philippinebuisson.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Lorsque la séance réservée a lieu avant la fin de ce délai de 14 jours, le client demande expressément, lors de la réservation, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le client qui se rétracte avant la séance est remboursé intégralement, et le client dont la séance a été entièrement réalisée ne peut plus exercer son droit de rétractation pour cette séance.

8. Annulation et report

Par le client. Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 2 jours ouvrés avant l’horaire prévu, directement depuis l’email de confirmation ou en écrivant à la praticienne. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance reste due et n’est pas remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de retard, la séance se termine à l’horaire initialement prévu.

Par la praticienne. En cas d’empêchement, la praticienne prévient le client dans les meilleurs délais et propose un report. Si aucune date ne convient, la séance est intégralement remboursée.

Accompagnement de couple. Si un seul des deux partenaires se présente à une séance de couple, la séance peut se tenir en individuel, au tarif de la séance de couple réservée.

9. Confidentialité

La praticienne est tenue à la confidentialité sur tout ce qui est confié en séance. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la loi l’impose, notamment en cas de danger grave et imminent pour une personne. Dans le cadre d’un accompagnement de couple, les modalités de partage des informations confiées individuellement sont précisées dès la première séance.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour organiser et assurer les séances. Leur traitement est détaillé dans la page Mentions légales et confidentialité.

11. Responsabilité

La praticienne est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre ses compétences pour accompagner au mieux le client, sans pouvoir garantir un résultat. Le client reste seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@philippinebuisson.fr. La praticienne s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse], [site internet].

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents.